Ma société de couverture avait signé un marché avec un département, ils annulent tout. Combien de temps j'ai pour réclamer ?

Il faut réagir rapidement en rédigeant un mémoire en réclamation détaillé. Les délais applicables découlent du cadre contractuel du marché, ne tardez pas.

Ce qu'il faut comprendre

Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux travaux publics et le Code de la commande publique encadrent la procédure de réclamation après une résiliation pour intérêt général. Les délais de présentation du mémoire sont stricts : un dossier tardif peut vous faire perdre votre droit à indemnisation, d'où l'urgence à formaliser.

Sur le terrain

Une entreprise de couverture reçoit la notification de résiliation et met de côté toute autre tâche pour bâtir sous quelques semaines son mémoire chiffré, plutôt que d'attendre la fin des autres chantiers.

À retenir

• Le délai de réclamation est un point critique
• Formalisez le mémoire sans attendre
• Un dossier tardif peut anéantir votre indemnisation