Mon fournisseur n'a pas mis de clause de pénalités, puis-je quand même lui réclamer mes pertes ?

C'est plus difficile sans clause de pénalités acceptée, mais la réparation reste envisageable si vous prouvez un préjudice direct causé par l'inexécution. La démonstration du lien est alors centrale.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 1231-1 et suivants du Code civil permettent la réparation du préjudice résultant de l'inexécution des obligations contractuelles. À défaut de clause de pénalités de retard acceptée, la charge de prouver un préjudice direct et son lien avec le retard pèse davantage sur vous.

Sur le terrain

Un menuisier sans clause de pénalités dans les conditions de son fournisseur subit un retard coûteux. Il concentre son dossier sur la preuve du préjudice direct : pertes chiffrées et lien avec le retard de livraison.

À retenir

• Sans clause, la preuve du préjudice prime
• Le lien direct doit être démontré
• Chiffrer précisément les pertes