Non, ce n'est pas automatique : il faut prouver un préjudice direct et disposer de pénalités de retard acceptées par le fournisseur dans ses conditions de vente. Sans cela, la répercussion n'est pas garantie.
Les articles 1231-1 et suivants du Code civil relatifs à l'inexécution des obligations contractuelles n'organisent pas de transfert automatique. Pour répercuter des pénalités, vous devez démontrer un préjudice direct et vous appuyer sur des clauses de pénalités de retard acceptées par le fournisseur.
Un couvreur veut renvoyer telles quelles les pénalités payées à son client vers son fournisseur. Il constate qu'il doit d'abord prouver le lien direct et vérifier les clauses de pénalités des conditions de vente.