Que faire si mon client me réclame des pénalités alors que le retard vient de lui qui n'a pas libéré les lieux ?

Vous n'êtes pas responsable d'un retard causé par le client. Documentez par écrit chaque blocage de son fait pour écarter toute pénalité.

Ce qu'il faut comprendre

Les pénalités et dommages et intérêts supposent une faute de l'entreprise (articles 1231-1 et 1231-5 du Code civil). Un retard provoqué par le client, un autre corps d'état ou un cas de force majeure ne vous est pas imputable. La preuve écrite est votre meilleure défense.

Sur le terrain

Un carreleur ne peut poser car la pièce est encore encombrée par les meubles du client. Il envoie un mail daté constatant l'impossibilité d'intervenir. Trois semaines plus tard, le client réclame des pénalités : le mail suffit à écarter sa responsabilité.

À retenir

• Un retard du fait du client n'est pas imputable à l'artisan
• Consignez chaque blocage par écrit et daté
• La faute conditionne les pénalités