Un client me dit que ma clause de pénalités dans mes CGV est abusive. Qu'est-ce que ça change pour moi ?

Si elle crée un déséquilibre significatif à son détriment, elle est réputée non écrite et vous ne pourrez pas l'invoquer. Vous perdez la garantie que vous pensiez avoir.

Ce qu'il faut comprendre

Une clause de vos CGV qui déséquilibre trop les droits au détriment d'un client consommateur est réputée non écrite : elle ne joue plus en votre faveur. L'article L. 212-1 du Code de la consommation encadre ces clauses abusives, et l'article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le déséquilibre significatif dans les relations commerciales.

Sur le terrain

Un plombier comptait sur une clause de ses CGV pour facturer des frais importants en cas de report par le client. Cette clause, jugée déséquilibrée, est écartée et il ne peut pas réclamer ces frais.

À retenir

• Une clause abusive ne peut plus être invoquée par vous
• Elle est réputée non écrite (art. L. 212-1 du Code de la consommation)
• Le déséquilibre significatif est aussi visé par l'art. L. 442-1 du Code de commerce