Est-ce qu'une clause pénale de retard peut être annulée ou seulement réduite ?

Le juge peut la modérer, à la hausse comme à la baisse, quand elle est manifestement excessive ou dérisoire. Et si le retard ne vous est pas imputable, elle ne s'applique pas.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1231-5 du Code civil encadre les clauses pénales : le juge peut les réduire lorsqu'elles sont manifestement excessives. Au-delà de la question du montant, la clause suppose que le retard vous soit imputable ; si la cause est extérieure (intempéries, avenants tacites, autres corps d'état), la pénalité n'est pas due.

Sur le terrain

Un peintre conteste une pénalité de retard : d'une part le montant est disproportionné, d'autre part il n'a pu commencer qu'après le ragréage effectué tardivement par un autre intervenant. Il soulève les deux arguments dans son courrier.

À retenir

• Le juge modère une clause pénale excessive plutôt que de l'annuler d'office (art. 1231-5 du Code civil)
• Si le retard n'est pas de votre fait, la pénalité n'est pas due
• Vous pouvez soulever plusieurs arguments à la fois