Je suis carreleur en EURL, est-ce que le risque d'amende de 15 000 € s'applique aussi à moi ou seulement aux grosses entreprises ?

Oui, une EURL est une personne morale, donc l'amende jusqu'à 15 000 € peut s'appliquer. La taille de l'entreprise ne fait pas exception à l'obligation.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation s'appliquent à tout professionnel vendant à des consommateurs, quelle que soit la taille. Le montant de 15 000 € vise les personnes morales, catégorie à laquelle appartient une EURL. Adhérer pour quelques dizaines d'euros par an est donc la seule voie sûre.

Sur le terrain

Un carreleur en EURL réalise des salles de bains pour des particuliers. Il adhère à un médiateur pour éviter que le moindre litige de chantier ne se double d'un risque d'amende visant sa société.

À retenir

• Une EURL est une personne morale concernée
• La petite taille n'exonère pas de l'obligation
• L'amende peut atteindre 15 000 €