Est-ce que toutes les clôtures ont besoin d'une déclaration ou seulement dans certains cas ?

Seulement dans certains cas prévus par le Code de l'urbanisme, comme les secteurs protégés ou les communes qui l'ont institué. Ailleurs, la clôture peut en être dispensée.

Ce qu'il faut comprendre

L'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme réserve l'obligation de déclaration préalable à des situations précises : communes ayant décidé de soumettre les clôtures à déclaration, secteurs sauvegardés, abords des monuments historiques, entre autres. En dehors de ces cas, la clôture peut être dispensée de formalité, mais seule la mairie confirme la règle applicable.

Sur le terrain

Un artisan pose des clôtures dans deux communes différentes. Dans l'une, la déclaration est exigée ; dans l'autre, non. Il vérifie systématiquement en mairie car la règle change d'un endroit à l'autre.

À retenir

• La déclaration ne concerne que certains cas
• Secteurs protégés et communes concernées sont visés
• Seule la mairie confirme la règle applicable