Je suis maçon, mon client mélange plusieurs petits problèmes, certains de mon fait, d'autres qu'il a provoqués. Comment trier pour le parfait achèvement ?

Séparez ce qui relève d'un défaut de vos travaux de ce qui vient de l'usure normale ou d'un mauvais usage du client. Seuls les désordres signalés dans l'année et non imputables au client relèvent de la garantie.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil couvre en parfait achèvement les désordres signalés à la réception ou dans l'année, sur un an, hors usure normale et mauvais usage du client. Face à une liste mêlée, il faut qualifier chaque point : ce qui provient de votre exécution entre dans la garantie, ce qui provient du client ou de l'usure en sort.

Sur le terrain

Un maçon reçoit une liste de désordres : un enduit qui se décolle et une marche abîmée par le passage d'un engin du client. Le premier relève de la garantie de parfait achèvement, le second, dû au client, en est exclu.

À retenir

• Qualifiez chaque désordre séparément
• Vos défauts d'exécution relèvent de la garantie
• Usure normale et faits du client en sont exclus