Terrassier, le délai de 30 jours s'applique-t-il aussi aux petits marchés avec ma commune ?

Oui, le délai global de paiement de 30 jours s'applique aux collectivités locales, quel que soit le montant. Au-delà, intérêts moratoires et indemnité forfaitaire sont dus de plein droit.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 fixent ce délai pour les paiements des collectivités locales.

Sur le terrain

Pour un petit terrassement commandé par la mairie, le délai de 30 jours vaut aussi ; passé ce cap, votre facture produit des intérêts moratoires.

À retenir

• 30 jours quel que soit le montant
• Intérêts moratoires au-delà
• Indemnité forfaitaire due