Est-ce qu'un juge peut annuler une clause de mes CGV que j'avais fait signer au client ?

Oui, une clause abusive est réputée non écrite même si le client l'a signée. Sa signature ne valide pas une clause créant un déséquilibre significatif.

Ce qu'il faut comprendre

La signature du client ne rend pas valable une clause abusive. L'article L. 212-1 du Code de la consommation répute non écrites les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. L'article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le déséquilibre significatif dans les relations commerciales. La clause peut donc être écartée par le juge malgré la signature.

Sur le terrain

Un peintre fait signer des CGV imposant au client de payer l'intégralité même en cas d'abandon de chantier de son fait. En litige, le juge écarte cette clause jugée déséquilibrée.

À retenir

• La signature ne valide pas une clause abusive
• Une clause déséquilibrée est réputée non écrite (art. L. 212-1 du Code de la consommation)
• Le déséquilibre significatif est aussi sanctionné par l'art. L. 442-1 du Code de commerce