Je suis façadier, un maître d'ouvrage privé refuse le solde de mon ravalement. Comment sécuriser mon décompte ?

Établissez un décompte général et définitif précis et transmettez-le dans les formes. Si le contrat vise la norme NF P 03-001, l'absence de contestation dans les délais peut valoir acceptation.

Ce qu'il faut comprendre

Dans un marché privé de bâtiment, la norme NF P 03-001 (cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment de droit privé), lorsqu'elle est incluse au contrat, encadre l'établissement du décompte final et prévoit des mécanismes d'acceptation tacite en l'absence de réponse du client dans le délai imparti.

Sur le terrain

Un façadier envoie son décompte détaillé du ravalement en recommandé, vérifie que la norme NF P 03-001 est visée au marché et suit le délai de contestation pour se prévaloir, le cas échéant, du silence du client.

À retenir

• Transmettez un décompte final précis et daté
• Vérifiez la présence de la norme NF P 03-001
• Le silence dans les délais peut valoir acceptation