Je suis charpentier, mon client refuse de payer le décompte final de mes travaux de charpente. Quel document m'aide ?

Formalisez un décompte général et définitif précis et adressez-le à votre client. Si le contrat vise la norme NF P 03-001, un décompte non contesté dans les délais peut être réputé accepté.

Ce qu'il faut comprendre

Dans un marché privé de bâtiment, la norme NF P 03-001 (cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment de droit privé) s'applique lorsqu'elle est incluse au contrat. Elle encadre l'établissement du décompte final et prévoit des mécanismes d'acceptation en l'absence de réponse du client dans les délais.

Sur le terrain

Un charpentier envoie son décompte général et définitif détaillé en recommandé. Son contrat vise la norme NF P 03-001 : sans contestation du client dans le délai prévu, il s'appuie sur ce silence pour réclamer son solde.

À retenir

• Établissez un décompte général et définitif précis
• Vérifiez si la norme NF P 03-001 est visée au contrat
• Le silence dans les délais peut valoir acceptation