Je suis plombier, j'ai provoqué un dégât des eaux chez le voisin pendant mes travaux, que faire ?
Déclarez immédiatement le sinistre à votre assurance responsabilité civile professionnelle et faites établir un constat amiable avec le voisin. C'est votre RC pro qui a vocation à couvrir les dommages causés aux tiers.
Ce qu'il faut comprendre
L'article 1240 du Code civil pose le principe de la responsabilité civile délictuelle : celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer. En pratique, c'est votre assurance responsabilité civile professionnelle qui prend le relais, d'où l'importance de déclarer vite et de documenter le sinistre par un constat amiable.
Sur le terrain
Un plombier perce une canalisation et inonde l'appartement du dessous. Il coupe l'eau, prévient le voisin, remplit un constat amiable et déclare le sinistre à son assureur RC pro le jour même.
À retenir
Déclarer le sinistre sans délai à la RC pro
Établir un constat amiable avec le tiers
Documenter par photos et écrits
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