Je suis plombier, on m'a attribué un marché public puis on l'a résilié pour réorganiser le projet. C'est légal ?
Oui, l'administration peut résilier pour motif d'intérêt général, c'est une prérogative reconnue. En contrepartie, vous avez droit à une indemnisation de vos pertes.
Ce qu'il faut comprendre
La résiliation unilatérale pour intérêt général est admise dans le cadre du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux travaux publics et du Code de la commande publique. La légalité de la décision ne vous prive pas de compensation : dépenses engagées et manque à gagner doivent vous être remboursés via une réclamation détaillée.
Sur le terrain
Un plombier voit son marché de rénovation d'un gymnase interrompu pour un changement de programme de la collectivité. Il ne conteste pas la décision mais chiffre ses pertes pour être indemnisé.
À retenir
La résiliation pour intérêt général est légale
La légalité n'exclut pas l'indemnisation
Concentrez-vous sur le chiffrage de vos pertes
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