L'inspection du travail débarque sur mon chantier amiante et personne n'a la formation SS4. Qu'est-ce que je risque ?

L'arrêt immédiat du chantier, des amendes et des poursuites pénales pour mise en danger d'autrui. La formation SS4 est obligatoire pour toute intervention libérant des fibres dans un bâtiment antérieur à 1997.

Ce qu'il faut comprendre

Intervenir sur des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sans la formation Sous-Section 4 expose à un arrêt de chantier, des amendes et des poursuites pénales pour mise en danger d'autrui. Les articles R. 4412-139 et suivants du Code du travail imposent cette formation pour les interventions susceptibles de libérer des fibres dans les bâtiments antérieurs à 1997.

Sur le terrain

Un plaquiste ponce un ancien enduit dans un immeuble de 1975 sans formation SS4. L'inspection du travail contrôle le chantier, l'arrête sur-le-champ et engage des poursuites.

À retenir

• Sans SS4 : arrêt de chantier, amendes, poursuites pénales
• La mise en danger d'autrui peut être retenue
• Cadre : art. R. 4412-139 et suivants du Code du travail