Le maître d'ouvrage veut faire des économies en supprimant la rampe d'accès PMR d'un commerce. Dois-je le suivre ?

Non, mieux vaut l'alerter : un établissement recevant du public doit respecter les règles d'accessibilité, dont l'accès des personnes à mobilité réduite. Sans cela, la commission de sécurité peut refuser l'ouverture.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 111-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation imposent l'accessibilité des ERP. Supprimer une rampe nécessaire à l'accès PMR expose à un refus de conformité et d'ouverture, et l'artisan qui exécuterait sans avertir prend le risque d'une reprise des ouvrages à sa charge si son conseil est jugé défaillant.

Sur le terrain

Un façadier chargé de l'accès d'un commerce est invité à supprimer la rampe pour réduire le budget. Il alerte le maître d'ouvrage que l'ERP risque de ne pas être autorisé à ouvrir sans cet aménagement.

À retenir

• L'accès PMR est requis dans un ERP
• Supprimer la rampe peut bloquer l'ouverture
• Alerter le maître d'ouvrage protège l'artisan