Peintre, je repeins entièrement un appartement des années 80, je facture à 10 % ou à 20 % ?

10 % : la peinture d'un logement de plus de 2 ans relève des travaux d'amélioration et d'entretien. Une attestation signée du client reste nécessaire.

Ce qu'il faut comprendre

Les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien d'un local d'habitation de plus de deux ans bénéficient du taux intermédiaire de 10 % au titre de l'article 279-0 bis du CGI. La remise en peinture d'un appartement ancien en fait partie. Le taux réduit exige une attestation signée du client (formulaire 1300-SD ou 1301-SD).

Sur le terrain

Vous repeignez un T3 construit en 1985 pour 3 500 € HT. Vous appliquez 10 % de TVA, soit 350 €, en récupérant l'attestation signée du propriétaire.

À retenir

• 10 % pour l'entretien et l'amélioration
• Logement de plus de 2 ans
• Attestation signée obligatoire