Que faire si je n'ai jamais adhéré à un médiateur et que je découvre que c'est obligatoire ? Qu'est-ce que je risque ?

Régularisez immédiatement en adhérant à un médiateur et en mettant à jour vos documents. Une personne morale risque jusqu'à 15 000 € d'amende.

Ce qu'il faut comprendre

L'obligation résulte des articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation. Le défaut d'adhésion et d'information du consommateur est sanctionné : jusqu'à 15 000 € pour une personne morale. La régularisation rapide, en adhérant et en corrigeant devis, factures et site, limite l'exposition.

Sur le terrain

Un peintre en société découvre après trois ans d'activité qu'il n'a jamais adhéré. Il adhère aussitôt pour environ 80 € par an et ajoute la mention sur tous ses modèles de devis afin de se mettre en conformité.

À retenir

• Régulariser sans attendre
• Amende jusqu'à 15 000 € pour une personne morale
• Corriger devis, factures et site en même temps