Régularisez immédiatement en adhérant à un médiateur et en mettant à jour vos documents. Une personne morale risque jusqu'à 15 000 € d'amende.
L'obligation résulte des articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation. Le défaut d'adhésion et d'information du consommateur est sanctionné : jusqu'à 15 000 € pour une personne morale. La régularisation rapide, en adhérant et en corrigeant devis, factures et site, limite l'exposition.
Un peintre en société découvre après trois ans d'activité qu'il n'a jamais adhéré. Il adhère aussitôt pour environ 80 € par an et ajoute la mention sur tous ses modèles de devis afin de se mettre en conformité.