Quels sont les délais pour déposer une demande d'activité partielle pour mon chantier arrêté ?

La demande d'autorisation doit être déposée sur la plateforme dédiée avant ou pendant l'événement selon les cas. Un dépôt hors délai entraîne le refus de l'indemnisation.

Ce qu'il faut comprendre

Le dispositif d'activité partielle est régi par les articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail, qui prévoient une autorisation préalable via la plateforme dédiée. Le respect des délais de dépôt est déterminant : hors délai, la prise en charge des heures chômées peut être totalement refusée.

Sur le terrain

Un électricien du bâtiment doit stopper un chantier pour cause de coupure prolongée. Il dépose sa demande d'activité partielle sans attendre, dans les délais requis, pour sécuriser l'indemnisation de ses salariés.

À retenir

• Déposer la demande dans les délais requis
• Utiliser la plateforme dédiée pour l'autorisation
• Un dépôt hors délai entraîne un refus (articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail)