La demande d'autorisation doit être déposée sur la plateforme dédiée avant ou pendant l'événement selon les cas. Un dépôt hors délai entraîne le refus de l'indemnisation.
Le dispositif d'activité partielle est régi par les articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail, qui prévoient une autorisation préalable via la plateforme dédiée. Le respect des délais de dépôt est déterminant : hors délai, la prise en charge des heures chômées peut être totalement refusée.
Un électricien du bâtiment doit stopper un chantier pour cause de coupure prolongée. Il dépose sa demande d'activité partielle sans attendre, dans les délais requis, pour sécuriser l'indemnisation de ses salariés.