Un promoteur me demande une garantie écrite sur l'acoustique de mon lot neuf. Sur quoi m'engager ?

Engagez-vous sur le respect des exigences minimales d'isolement fixées pour les logements neufs, vérifiables par mesure. Ce sont ces seuils réglementaires qui font référence.

Ce qu'il faut comprendre

L'engagement doit s'aligner sur la réglementation applicable. Les articles R. 111-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et les arrêtés réglementaires définissent les exigences minimales d'isolement acoustique du neuf, contre les bruits aériens et d'impact. Une garantie cohérente porte sur l'atteinte de ces seuils, contrôlables par test, et non sur des promesses subjectives.

Sur le terrain

Un plaquiste répond à un promoteur en s'engageant sur les seuils réglementaires d'isolement de son lot, en prévoyant qu'une mesure non conforme entraînera une reprise à sa charge.

À retenir

• S'engager sur les seuils réglementaires du neuf
• Conformité vérifiable par mesure
• Éviter les promesses subjectives non mesurables