Clauses des conditions générales de vente jugées abusives par un juge — terrassier
Rediger conditions generales vente batiment valables Pour rédiger des CGV valables en tant que terrassier, vos conditions ne doivent pas déséquilibrer les droits entre vous et votre client. Les clauses abusives sont réputées non écrites et vous ne pouvez pas vous en prévaloir en cas de litige.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de terrassement, vous découvrez de la roche inattendue en creusant les fouilles ou un réseau non déclaré qui bloque la pelle. Si vos CGV intègrent des clauses trop dures pour vous exonérer de tout ou rejeter unilatéralement les surcoûts sur le client sans accord, elles tombent. En cas de non-paiement ou de conflit devant le tribunal, vous perdez vos garanties contractuelles et vous risquez des condamnations aux dépens.
Coût typique : Perte de garanties contractuelles et condamnations aux dépens.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 212-1 du Code de la consommation, les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties sont abusives et réputées non écrites dans les contrats conclus avec des consommateurs. Pour les relations entre professionnels, l'article L. 442-1 du Code de commerce s'applique pour sanctionner la soumission ou la tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif.
Comment faire, concrètement
Distinguer clairement vos CGV selon que vous travaillez avec des particuliers ou des professionnels du bâtiment.
Fixer des règles précises sur la préparation du chantier, l'accès aux engins et la responsabilité en cas de réseaux non déclarés par le client.
Encadrer les modalités de paiement des acomptes et le règlement des situations imprévues comme la nature des sols.
Faire valider la commande avec un devis signé et des CGV communiquées avant le début des travaux de terrassement.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Copier-coller des CGV trouvées sur internet sans rapport avec le métier de terrassier.
Inclure des clauses de non-responsabilité totale en cas de casse de réseaux enterrés.
Modifier unilatéralement le prix des évacuations de terres en cours de chantier sans l'accord écrit du client.
Questions fréquentes
Mes CGV de terrassier sont-elles les mêmes pour un particulier et un promoteur ?
Non, le Code de la consommation protège le particulier, tandis que le Code de commerce s'applique entre pros. Vos clauses de responsabilité et de paiement doivent s'adapter au profil de votre client.
Puis-je refuser de payer les frais de justice si mon client m'attaque avec une mauvaise clause ?
Non. Si vos clauses sont jugées abusives, vous risquez des condamnations aux dépens en plus de perdre le bénéfice de vos garanties contractuelles.
Que se passe-t-il si une clause de mes CGV est déclarée non écrite ?
La clause est simplement écartée du contrat comme si elle n'existait pas. Le reste du contrat s'applique, mais vous perdez la protection spécifique que cette clause devait vous offrir.