Refus d'intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement pour usure normale — terrassier
Garantie parfaite achevement limite usure normale La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit. Elle exclut formellement les défauts liés à l'usure normale ou à un mauvais usage par le client.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de terrassement, un client appelle pour un affaissement de tranchée ou un tassement de remblai survenu quelques mois après les travaux. Pour le terrassier, y retourner signifie immobiliser un engin, mobiliser de la main-d'œuvre et refaire du compactage ou réapporter des matériaux, le tout sans pouvoir facturer cette intervention.
Coût typique : Interventions non facturables et mobilisation de main-d'œuvre.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement s'applique pendant une durée d'un an à compter de la réception des travaux, pour l'ensemble des désordres signalés par le maître d'ouvrage.
Comment faire, concrètement
Vérifier si le désordre relève de l'usure normale ou d'un usage anormal par le client.
Consulter les réserves notées sur le procès-verbal de réception des travaux.
Planifier l'intervention non facturable pour reprendre les malfaçons signalées dans l'année.
Faire signer un document de levée de réserves une fois les travaux de reprise terminés.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Refuser d'intervenir sur un tassement qui relève bien de la garantie décennale ou de parfait achèvement.
Facturer le déplacement et la main-d'œuvre pour une reprise couverte par l'année de parfait achèvement.
Confondre un défaut de compactage initial avec une usure normale ou une mauvaise utilisation du sol par le client.
Questions fréquentes
Le client me demande de refaire une tranchée tassée après de fortes pluies, est-ce de l'usure normale ?
Non, un tassement précoce sur une tranchée rel généralement de la qualité du compactage initial et entre dans le champ de la garantie. L'usure normale concerne la dégradation progressive due au temps et au passage répété au-delà des sollicitations prévues.
Combien de temps dure cette obligation pour mon entreprise de terrassement ?
La garantie de parfait achèvement a une durée stricte d'un an à partir de la date de réception des travaux. Passé ce délai, votre responsabilité au titre de cette garantie spécifique s'arrête.
Suis-je obligé de payer le carburant et les matériaux pour ces reprises ?
Oui, ces interventions ne sont pas facturables au client. La mobilisation de votre main-d'œuvre et de vos ressources reste à votre charge exclusive.