Le donneur d'ordre refuse de payer le sous-traitant pour 'malfaçons tierces' — terrassier
Donneur d'ordre refuse payer sous traitant malfacons Le donneur d'ordre ne peut refuser de vous payer qu'en cas de malfaçons avérées et constatées contradictoirement sur vos propres travaux de terrassement. Il n'a pas le droit de bloquer votre facture pour des fautes commises par d'autres corps d'état sur le chantier.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier, il est fréquent qu'un autre intervenant abîme un fond de fouille ou décale des niveaux que vous aviez préparés. Si le donneur d'ordre profite de ces désordres pour retenir l'intégralité de votre situation de travaux, cela provoque immédiatement une asphyxie de votre trésorerie et vous entraîne dans un contentieux commercial long et lourd.
Coût typique : Asphyxie de la trésorerie du sous-traitant et contentieux commercial.
Ce que dit la loi
Selon la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant doit être payé pour les prestations qu'il a réalisées conformément au contrat, toute retenue de paiement arbitraire étant abusive sans constatation contradictoire des défauts imputables au terrassier.
Comment faire, concrètement
Exigez immédiatement un constat contradictoire sur le terrain pour prouver que vos travaux de terrassement ont été exécutés selon les règles de l'art.
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant le cadre de la loi de 1975.
Séparez clairement vos prestations des zones impactées par les autres corps d'état sur les plans et les photos de chantier.
Rassemblez tous vos bons de commande, rapports de chantier et échanges écrits pour préparer un dossier solide en cas de procédure.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Accepter de refaire gratuitement des travaux endommagés par un autre artisan sans ordre de réquisition écrit.
Laisser traîner la situation sans envoyer de courrier recommandé, ce qui laisse le donneur d'ordre bloquer les fonds indéfiniment.
Mélanger les responsabilités dans vos courriers au lieu de vous cantonner strictement à la qualité de votre terrassement.
Questions fréquentes
Le donneur d'ordre peut-il bloquer mon paiement à cause d'un retard des maçons ?
Non. Le donneur d'ordre ne peut retenir le paiement d'un sous-traitant terrassier que pour des non-conformités avérées de ses propres prestations, jamais pour les fautes d'un autre corps d'état.
Comment prouver que le terrassement était conforme avant l'intervention des autres ?
Appuyez-vous systématiquement sur vos photos de fin de chantier, vos procès-verbaux de réception des terres et les signatures de vos bons de livraison ou d'intervention.
Que faire si le maître d'ouvrage refuse de signer un constat contradictoire ?
Adressez-lui sans délai un courrier recommandé avec accusé de réception actant son refus et sommant de régler les sommes dues au titre de vos prestations réalisées.