Le maître d'ouvrage refuse de payer le sous-traitant direct — terrassier
Sous traitant non paye par l'entreprise principale recours En tant que terrassier sous-traitant impayé, votre premier recours est de vous retourner directement contre l'entreprise donneuse d'ordre qui vous a signé le contrat. Attention : si vous n'avez pas été officiellement accepté et vos conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage, l'action directe contre ce dernier peut être compromise.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous avez passé des jours sur la pelle à décaisser, charger les camions et terrasser, mais le chèque n'arrive pas. Pour un terrassier, cet impayé sec représente un trou de trésorerie immédiat pour payer le carburant, les échéances du matériel et vos salariés, tout en risquant d'entraîner une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Coût typique : Impayé sec, risque de procédure judiciaire longue et coûteuse.
Ce que dit la loi
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance encadre strictement vos droits, notamment à travers son article 3 qui impose l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, et l'article 14-1.
Comment faire, concrètement
Vérifiez immédiatement si votre entreprise principale vous a fait accepter par le maître d'ouvrage et si vos conditions de paiement ont été agréées.
Envoyez sans attendre une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise donneuse d'ordre pour exiger le règlement des travaux de terrassement réalisés.
Rassemblez tous vos bons de livraison, les relevés de chantier, les plans d'exécution et les échanges écrits prouvant la réalité des volumes terrassés.
Si l'entreprise ne réagit pas, contactez un conseil juridique pour lancer la procédure de recouvrement adaptée à votre situation.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre trop longtemps en faisant confiance aux promesses orales du chef de chantier ou du conducteur de travaux.
Croire que l'on peut se payer directement sur le chantier en bloquant l'accès ou en récupérant des matériaux.
Engager des frais de justice importants sans vérifier au préalable si l'acceptation et l'agrément ont bien été formalisés.
Questions fréquentes
Puis-je me tourner directement vers le maître d'ouvrage si je ne suis pas payé ?
C'est possible uniquement si vous avez été accepté et vos conditions de paiement agréées par ce dernier. Sans cela, ce recours direct peut être compromis et vous devez viser l'entreprise donneuse d'ordre.
Que faire si l'entreprise principale fait l'autruche et ne répond plus aux appels ?
Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception pour acter l'impayé. Conservez bien la trace de tous vos documents de chantier et de vos relances.
Est-ce que l'absence de contrat écrit signé bloque tout recours ?
Travailler sans contrat signé est une situation très risquée qui complique fortement la défense de vos droits. Rassemblez tous les éléments prouvant que vous avez exécuté les travaux de terrassement demandés.