Redressement fiscal suite à l'application erronée du taux réduit de TVA à 5.5% — terrassier
Taux tva renovation energetique conditions attestation L'application du taux réduit de TVA à 5,5 % ou 10 % sur vos chantiers de rénovation énergétique nécessite impérativement de faire signer par le client une attestation spécifique avant la facturation. Ce document doit certifier que le logement a plus de 2 ans et préciser la nature exacte des travaux de terrassement réalisés.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de décaissement, de tranchées pour des réseaux ou de pose de géotextile lié à de la rénovation énergétique, appliquer une TVA à 5,5 % ou 10 % sans l'attestation signée vous expose directement. En cas de contrôle fiscal, l'administration procède à un rappel de TVA sur la facture et applique des pénalités de retard qui restent intégralement à votre charge d'artisan.
Coût typique : Rappel de TVA par l'administration fiscale et pénalités de retard à la charge de l'artisan.
Ce que dit la loi
Les conditions d'application de ces taux réduits sont encadrées par l'Article 278-0 bis et l'Article 279-0 bis du Code général des impôts ainsi que par les arrêtés associés. La conformité repose strictement sur la détention de cette attestation signée par le client avant l'émission de la facture.
Comment faire, concrètement
Vérifiez que le logement concerné par les travaux de terrassement a achevé sa construction depuis plus de 2 ans.
Téléchargez le modèle d'attestation spécifique correspondant aux travaux de rénovation énergétique réalisés.
Faites signer l'attestation par votre client avant d'émettre la facture définitive.
Conservez précieusement ce document signé dans votre dossier chantier pour le présenter en cas de contrôle.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Facturer au taux réduit de 5,5 % ou 10 % en se basant uniquement sur la parole verbale du client sans attestation écrite.
Faire signer l'attestation par le client après l'émission et l'envoi de la facture.
Oublier de vérifier que le bâtiment a bien plus de 2 ans d'ancienneté au moment de démarrer le chantier.
Questions fréquentes
Est-ce que tous mes chantiers de terrassement ouvrent droit au taux réduit ?
Non, seuls les travaux de terrassement liés directement à une opération de rénovation énergétique sur un logement de plus de 2 ans sont éligibles. Les autres chantiers relèvent du taux normal.
Que se passe-t-il si mon client refuse de signer l'attestation ?
Vous devez impérativement lui facturer la prestation au taux normal de TVA à 20 %. Appliquer un taux réduit sans cette attestation signée vous exposera à un redressement fiscal.
Combien de temps dois-je conserver l'attestation signée ?
Vous devez conserver ce document dans votre comptabilité pendant toute la durée légale applicable aux contrôles fiscaux, soit généralement six ans.