TVA 5,5 %, 10 % ou 20 % : la règle qui évite le redressement — terrassier

Quel taux de TVA appliquer sur des travaux de rénovation ?
En tant que terrassier, tu appliques un taux de TVA de 5,5 % pour la rénovation énergétique, de 10 % pour l'entretien et l'amélioration, et de 20 % pour le neuf. Dans tous les cas, le logement doit impérativement avoir plus de 2 ans pour que tu puisses appliquer un taux réduit.

Pourquoi ça vous coûte cher

Sur un chantier de terrassement, que ce soit pour creuser une tranchée de raccordement, déccaisser pour une extension ou préparer le terrain pour une cour, te tromper de taux de TVA se paye cash. Si tu appliques 10 % au lieu de 20 % sur un chantier neuf ou que tu rates l'attestation, c'est pour ta pomme : l'administration fiscale te réclamera la différence, soit 10 à 15 points de TVA directement sortis de ta marge sur le chantier.

Coût typique : 10 à 15 points de TVA sur tout le chantier, à la charge de l'artisan

Ce que dit la loi

Les règles fiscales qui encadrent ton activité reposent sur les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts (CGI). Pour pouvoir facturer au taux réduit de 5,5 % ou 10 %, la loi exige que ton client te fournisse une attestation signée (formulaire 1300-SD ou 1301-SD selon la nature des travaux) avant l'établissement de la facture.

Comment faire, concrètement

Vérifie la date d'achèvement du logement auprès du client pour t'assurer qu'il a bien plus de 2 ans.

Identifie la nature exacte de ton chantier de terrassement : travaux d'isolation des fondations, simple aménagement ou construction neuve.

Fais signer le formulaire d'attestation adéquat (1300-SD ou 1301-SD) par ton client avant de facturer.

Applique le taux correspondant sur ton devis et ta facture : 5,5 %, 10 % ou 20 %.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Appliquer le taux réduit sur un chantier de terrassement pour une maison ou un garage neuf de moins de 2 ans.

Oublier de faire signer l'attestation 1300-SD ou 1301-SD avant de boucler la facture.

Confondre travaux d'amélioration (10 %) et rénovation énergétique (5,5 %) lors du terrassement pour un raccordement ou une isolation.

Questions fréquentes

Quel taux appliquer pour un terrassement d'assainissement sur une maison ancienne ?

C'est un taux de 10 % qui s'applique, car il s'agit de travaux d'amélioration et d'entretien sur un logement de plus de 2 ans. Le logement ne doit pas être neuf.

Puis-je appliquer le taux de 5,5 % pour du terrassement ?

Oui, uniquement si tes travaux de terrassement sont indissociables d'une rénovation énergétique éligible, comme l'isolation thermique par l'extérieur des fondations. Le logement doit également avoir plus de 2 ans.

Que se passe-t-il si mon client refuse de signer l'attestation TVA ?

Tu dois lui appliquer le taux normal de 20 %. Sans l'attestation signée (formulaire 1300-SD ou 1301-SD), tu restes responsable du redressement fiscal en cas de contrôle.