Le client retient l'intégralité du paiement pour une prétendue malfaçon — terrassier
Client bloque le solde du chantier pour malfacons Un client ne peut bloquer l'intégralité du solde d'un chantier de terrassement que si les malfaçons rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Pour des défauts mineurs, il doit consigner la somme ou payer tout en émettant des réserves.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de terrassement, le blocage du dernier règlement par le maître d'ouvrage suite à un tassement de fouille ou un problème de nivellement ampute immédiatement votre trésorerie de 5 % à 15 % du montant total. À cela s'ajoutent rapidement les frais d'une expertise amiable ou judiciaire pour débloquer la situation, qui pèsent lourdement sur la marge de votre entreprise.
Coût typique : Trésorerie amputée de 5 % à 15 % du montant total, et frais d'expertise amiable ou judiciaire.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1231-1 du Code civil et la jurisprudence relative à l'exception d'inexécution, le client ne peut retenir des paiements qu'à proportion du préjudice réel subi. L'inexécution doit être suffisamment grave pour justifier le blocage total, ce qui n'est pas le cas pour de simples finitions ou des défauts esthétiques mineurs.
Comment faire, concrètement
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le paiement du solde du chantier.
Proposer un rendez-vous contradictoire sur place pour lister précisément les points contestés et acter l'état du terrassement.
Réaliser les éventuelles reprises justifiées dans un délai raisonnable pour lever les réserves.
Saisir le tribunal compétent en produisant les pièces du dossier (devis, procès-verbal de chantier, factures) si le client persiste à bloquer les fonds sans motif valable.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Arrêter complètement les chantiers en cours du même client par mesure de rétorsion, ce qui vous mettrait en tort.
Accepter de refaire à vos frais des travaux qui n'étaient pas prévus initialement sur le devis validé.
Laisser traîner la situation sans envoyer de courrier recommandé formalisant votre position.
Questions fréquentes
Le client peut-il retenir 100 % du solde pour un défaut mineur ?
Non, l'exception d'inexécution ne s'applique que si le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination. Pour un défaut mineur, le client doit payer le solde ou consigner la somme.
Que faire si le client ne répond plus à mes appels ?
Envoyez immédiatement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est l'étape indispensable pour acter le retard de paiement avant toute action judiciaire.
Suis-je obligé de financer une expertise amiable ?
L'expertise amiable engendre des frais qui peuvent être partagés ou à la charge de la partie défaillante selon les négociations. En cas de procédure, c'est le juge qui tranchera sur la répartition des frais.