Solidarité financière en cas de travail dissimulé chez un sous-traitant — terrassier
Vigilance sous traitant attestation urssaf obligatoire En tant que terrassier, vous avez l'obligation légale de vérifier l'attestation de vigilance URSSAF de vos sous-traitants tous les 6 mois. À défaut, vous risquez d'être tenu solidairement responsable du paiement de leurs cotisations et amendes en cas de travail dissimulé.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de terrassement, vous confiez parfois l'évacuation de terres ou une tranchée délicate à un sous-traitant pour tenir les délais. Si ce dernier ne cotise pas à l'URSSAF et qu'un contrôle tombe, l'addition est pour vous : l'administration peut vous réclamer le paiement solidaire de l'ensemble des rappels de cotisations et des amendes de votre sous-traitant défaillant, mettant directement en péril la trésorerie de votre entreprise.
Coût typique : Paiement solidaire des rappels de cotisations et amendes du sous-traitant défaillant.
Ce que dit la loi
Conformément aux articles L. 8222-1 et R. 8222-1 du Code du travail, tout donneur d'ordre qui recourt à un sous-traitant doit s'assurer de sa régularité sociale dès la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, sous peine de supporter solidairement les charges et sanctions financières du travail dissimulé.
Comment faire, concrètement
Demander l'attestation de vigilance URSSAF à votre sous-traitant avant le début des travaux de terrassement.
Vérifier l'authenticité du document directement sur le site officiel de l'URSSAF grâce au code de sécurité fourni.
Archiver précieusement l'attestation dans votre dossier de chantier.
Renouveler cette vérification tous les 6 mois si le chantier de terrassement se poursuit.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Se contenter d'un extrait Kbis ou d'une simple attestation sur l'honneur au lieu de l'attestation de vigilance URSSAF.
Oublier de renouveler la vérification au bout de 6 mois sur les chantiers de longue durée.
Faire démarrer les pelles et les camions du sous-traitant avant d'avoir reçu le document.
Questions fréquentes
L'obligation s'applique-t-elle pour un petit sous-traitant d'une journée ?
Oui, dès lors qu'il y a contrat de sous-traitance, l'obligation de vérification s'applique quel que soit le montant ou la durée de l'intervention sur le chantier.
Comment obtenir l'attestation de mon sous-traitant ?
C'est à votre sous-traitant de se connecter à son espace en ligne URSSAF pour télécharger son attestation de vigilance à jour et vous la transmettre.
Suis-je responsable si le document était faux au moment de la vérification ?
Vous devez impérativement vérifier l'authenticité de l'attestation sur le site de l'URSSAF avec le code fourni. Si vous avez effectué cette vérification en bonne et due forme, votre responsabilité est couverte.