Après la signature de la réception, à partir de quand courent mes garanties ?

Les garanties légales partent de la réception des travaux : c'est cet acte qui en fixe le point de départ. Avant réception, elles ne sont pas déclenchées.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil désigne la réception comme l'acte qui fait courir les garanties. C'est donc à compter de ce moment que se décomptent les délais des garanties légales attachées à l'ouvrage. D'où l'importance d'obtenir un procès-verbal daté, qui matérialise clairement ce point de départ pour l'artisan comme pour le client.

Sur le terrain

Un couvreur fait signer une réception datée après la pose d'une toiture. Cette date sert de référence au décompte des garanties : sans procès-verbal, ce point de départ resterait incertain.

À retenir

• La réception fixe le départ des garanties
• Un procès-verbal daté matérialise cette date
• Article 1792-6 du Code civil