Je suis menuisier et le client refuse de signer le PV de réception alors que tout est fini. Comment je protège ma décennale ?

La réception fixe la date de départ de votre décennale, donc son absence rend cette date contestable. Insistez pour une réception écrite, avec ou sans réserves, afin de sécuriser ce point de départ.

Ce qu'il faut comprendre

Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte qui déclenche les garanties légales, dont la décennale. Sans procès-verbal daté, la date de départ de votre décennale devient incertaine, ce qui peut prolonger votre exposition au risque. Une réception écrite, même avec réserves, verrouille cette date.

Sur le terrain

Vous posez un escalier sur mesure et une baie coulissante. Le client emménage sans rien signer. Cinq ans plus tard un désordre apparaît : sans date de réception, on ne sait pas si la décennale court encore, ce qui vous expose.

À retenir

• La réception fixe le départ de la décennale
• Sans date écrite, cette date devient contestable
• Une réception avec réserves suffit à sécuriser le point de départ