Un désordre a été noté en réserve à la réception. Je dois le traiter au titre de quelle garantie ?

Au titre de la garantie de parfait achèvement, qui couvre les désordres signalés lors de la réception. Vous devez le reprendre dans le cadre de cette garantie d'un an.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil prévoit que la garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un an, couvre notamment les désordres signalés lors de la réception. Un désordre inscrit en réserve à la réception relève donc directement de cette garantie et doit être repris. Restent exclus les désordres dus à l'usure normale ou à un mauvais usage du client.

Sur le terrain

Un plaquiste réceptionne avec une réserve sur un angle de cloison mal fini. Ce point, signalé à la réception, relève de la garantie de parfait achèvement : il le reprend puis fait signer la levée de réserve.

À retenir

• Les réserves de réception relèvent du parfait achèvement
• La garantie dure un an
• Usure normale et mauvais usage restent exclus