Je suis maçon, pourquoi la date de réception est-elle si importante pour mes garanties ?

Parce que cette date fixe le point de départ des garanties légales, notamment décennale et biennale. Une date incertaine crée une insécurité sur la durée de vos responsabilités.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil fait de la réception le point de départ des garanties, et la jurisprudence précise les conditions de la réception tacite. La date exacte détermine donc quand commencent, et quand s'achèvent, vos obligations de garantie décennale et biennale sur l'ouvrage.

Sur le terrain

Un maçon découvre un désordre plusieurs années après un chantier. La question de savoir si la garantie décennale court encore dépend directement de la date de réception, d'où l'enjeu de bien l'établir.

À retenir

• La réception ouvre les garanties légales
• Décennale et biennale partent de cette date
• Une date floue fragilise votre position