C'est quoi l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement quand une collectivité paie en retard ?

C'est une somme due de plein droit, en plus des intérêts moratoires, dès que la collectivité dépasse le délai de paiement. Elle n'exige aucune démarche pour être due.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 prévoient cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de dépassement du délai global de paiement.

Sur le terrain

Une communauté de communes règle votre facture avec dix jours de retard : elle vous doit les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire, même si vous n'avez rien réclamé.

À retenir

• Indemnité due de plein droit
• S'ajoute aux intérêts moratoires
• Aucune démarche nécessaire