C'est une somme due de plein droit, en plus des intérêts moratoires, dès que la collectivité dépasse le délai de paiement. Elle n'exige aucune démarche pour être due.
Les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 prévoient cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de dépassement du délai global de paiement.
Une communauté de communes règle votre facture avec dix jours de retard : elle vous doit les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire, même si vous n'avez rien réclamé.