Chauffagiste, à partir de quand court le retard de paiement d'un marché public ?

Le retard court dès l'expiration du délai global de paiement, fixé à 30 jours pour les collectivités locales. Au-delà, intérêts moratoires et indemnité forfaitaire sont dus.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 déterminent le point de départ et les conséquences du retard.

Sur le terrain

Votre entretien de chaudière dans un gymnase municipal est facturé ; à compter du 31e jour sans paiement, votre créance produit des intérêts moratoires.

À retenir

• Délai de 30 jours (collectivités locales)
• Le retard court dès son expiration
• Droits ouverts de plein droit