Le défaut de transmission bloque effectivement le paiement direct. Relancez le titulaire par écrit pour qu'il transmette votre demande avec son acceptation.
Le mécanisme de paiement direct suppose que le titulaire transmette la demande du sous-traitant, accompagnée de son acceptation, au maître d'ouvrage. Sans cette transmission, la créance reste bloquée. Une relance écrite au titulaire est la première étape. Les articles L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique encadrent la procédure.
Un plaquiste sous-traitant sur un lycée voit sa créance gelée depuis deux mois. Il envoie une lettre recommandée au titulaire lui demandant de transmettre sa demande de paiement au maître d'ouvrage.