Le titulaire du marché ne transmet pas ma demande de paiement au maître d'ouvrage. Suis-je bloqué ?

Le défaut de transmission bloque effectivement le paiement direct. Relancez le titulaire par écrit pour qu'il transmette votre demande avec son acceptation.

Ce qu'il faut comprendre

Le mécanisme de paiement direct suppose que le titulaire transmette la demande du sous-traitant, accompagnée de son acceptation, au maître d'ouvrage. Sans cette transmission, la créance reste bloquée. Une relance écrite au titulaire est la première étape. Les articles L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique encadrent la procédure.

Sur le terrain

Un plaquiste sous-traitant sur un lycée voit sa créance gelée depuis deux mois. Il envoie une lettre recommandée au titulaire lui demandant de transmettre sa demande de paiement au maître d'ouvrage.

À retenir

• Le défaut de transmission par le titulaire bloque le paiement direct
• Relancez le titulaire par écrit pour débloquer la situation
• Procédure : art. L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique