Sur un marché public, le maître d'ouvrage me dit qu'il n'a jamais reçu ma demande de paiement. Que faire ?

Vérifiez auprès du titulaire, car c'est lui qui doit transmettre votre demande avec son acceptation au maître d'ouvrage. Si la transmission n'a pas eu lieu, le paiement direct reste bloqué.

Ce qu'il faut comprendre

Quand le maître d'ouvrage n'a rien reçu, c'est souvent que le titulaire n'a pas transmis la demande. Le sous-traitant accepté adresse sa demande au titulaire, qui doit la transmettre avec son acceptation. Le défaut de transmission bloque le paiement. Les articles L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique organisent la procédure.

Sur le terrain

Un menuisier sous-traitant sur une médiathèque apprend que le maître d'ouvrage n'a jamais reçu sa demande. Il relance le titulaire par recommandé pour qu'il effectue la transmission.

À retenir

• Le maître d'ouvrage reçoit la demande via le titulaire
• Le défaut de transmission bloque le paiement direct
• Procédure : art. L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique