Un litige oppose l'entreprise principale et moi sur un marché public à cause du paiement. D'où ça vient en général ?

Souvent d'un défaut de transmission de votre demande de paiement par le titulaire au maître d'ouvrage. Ce blocage crée un contentieux entre l'entreprise principale et le sous-traitant.

Ce qu'il faut comprendre

Les litiges de paiement direct naissent fréquemment du non-respect de la procédure : le titulaire doit transmettre la demande du sous-traitant accepté, avec son acceptation, au maître d'ouvrage. À défaut, la créance est bloquée et le contentieux s'installe. Les articles L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique organisent cette procédure de paiement direct.

Sur le terrain

Un terrassier sous-traitant sur une voirie publique se retrouve en conflit avec l'entreprise principale, faute de transmission de sa demande. Il formalise ses demandes par écrit pour clarifier les responsabilités.

À retenir

• Le litige vient souvent d'un défaut de transmission par le titulaire
• La demande du sous-traitant accepté transite par le titulaire
• Procédure : art. L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique