Est-ce que le paiement direct s'applique à tous les sous-traitants d'un marché public ?

Il s'applique au sous-traitant accepté, dont la demande de paiement est transmise par le titulaire avec son acceptation au maître d'ouvrage. Le défaut de transmission bloque le paiement.

Ce qu'il faut comprendre

Le paiement direct vise le sous-traitant accepté dans le cadre du marché public. Sa demande de paiement passe par le titulaire, qui la transmet avec son acceptation au maître d'ouvrage. Sans cette transmission, la créance est bloquée. Les articles L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique encadrent la procédure.

Sur le terrain

Un serrurier intervenant pour une entreprise générale sur un bâtiment public s'assure d'avoir la qualité de sous-traitant accepté avant de compter sur un paiement direct du maître d'ouvrage.

À retenir

• Le paiement direct concerne le sous-traitant accepté
• La demande transite par le titulaire avec son acceptation
• Procédure : art. L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique