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Je suis terrassier sous-traitant, l'entreprise principale tarde à faire agréer mes conditions de paiement. Est-ce grave ?

Oui, sans agrément de vos conditions de paiement par le maître d'ouvrage, vous n'avez pas d'action directe et votre présence peut être contestée. Cette formalité doit être obtenue au plus tôt.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 subordonne, dans les marchés privés, la situation du sous-traitant à son acceptation et à l'agrément de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. Tant que cet agrément n'est pas obtenu, vous ne bénéficiez pas de l'action directe. Il faut donc relancer le principal pour régulariser avant d'aller plus loin.

Sur le terrain

Un terrassier sous-traitant travaille alors que ses conditions de paiement n'ont pas été agréées par le maître d'ouvrage. Cette omission le prive de l'action directe : il exige la régularisation prévue par la loi de 1975.

À retenir