Comment faire agréer les conditions de paiement de mon sous-traitant sur un chantier public ?

Vous les faites agréer par le maître d'ouvrage en même temps que l'acceptation du sous-traitant, via le formulaire officiel DC4. Sans cet agrément, le dossier est incomplet et rejeté.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique prévoient que le titulaire demande à la fois l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement au moyen du DC4. Ces deux volets doivent figurer au dossier pour que le maître d'ouvrage public le valide.

Sur le terrain

Un chauffagiste titulaire renseigne dans le DC4 les conditions de paiement de son sous-traitant en même temps que son acceptation, et transmet le tout au maître d'ouvrage avant démarrage.

À retenir

• Acceptation et agrément des conditions de paiement vont ensemble
• Le tout passe par le formulaire officiel DC4
• Sans agrément, le dossier est rejeté (articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique)