En tant que sous-traitant, à qui dois-je envoyer ma demande de paiement sur un chantier public ?

Adressez votre demande de paiement au titulaire du marché, pas directement au maître d'ouvrage. C'est le titulaire qui doit la transmettre avec son acceptation au maître d'ouvrage.

Ce qu'il faut comprendre

La procédure de paiement direct impose au sous-traitant accepté d'adresser sa demande au titulaire du marché. Ce dernier la transmet ensuite, avec son acceptation, au maître d'ouvrage qui procède au paiement. Le défaut de transmission bloque tout. Les articles L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique organisent cette procédure.

Sur le terrain

Un plombier sous-traitant sur une mairie envoie sa première demande directement au maître d'ouvrage, qui ne la traite pas. Il la réadresse au titulaire pour qu'elle suive la bonne voie.

À retenir

• La demande de paiement s'adresse d'abord au titulaire
• Le titulaire la transmet avec acceptation au maître d'ouvrage
• Procédure : art. L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique