Oui, dans les marchés privés soumis à la loi de 1975, les conditions de paiement du sous-traitant doivent être agréées par le maître d'ouvrage, en plus de son acceptation. À défaut, le sous-traitant n'a pas d'action directe.
L'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose, pour les marchés privés, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. Ces deux formalités vont ensemble. Sans agrément des conditions de paiement, le sous-traitant est privé de l'action directe et sa présence peut être contestée.
Un maçon confie le ferraillage à un sous-traitant sur un chantier privé. Il fait accepter le sous-traitant et fait agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage : le sous-traitant est ainsi sécurisé au regard de la loi de 1975.