Adressez-vous à votre banque, qui délivre le certificat de non-paiement après le rejet du chèque. Ce document est le point de départ de la procédure de recouvrement.
Les articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier prévoient la délivrance d'un certificat de non-paiement en cas de chèque impayé. Ce certificat, remis par la banque, permet ensuite d'engager une procédure simplifiée par commissaire de justice ou une action devant le tribunal.
Un serrurier voit un chèque revenir impayé. Il contacte sa banque, obtient le certificat de non-paiement, puis le confie à un commissaire de justice pour lancer le recouvrement.