Comment j'obtiens un certificat de non-paiement quand un chèque de mon client est rejeté ?

Adressez-vous à votre banque, qui délivre le certificat de non-paiement après le rejet du chèque. Ce document est le point de départ de la procédure de recouvrement.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier prévoient la délivrance d'un certificat de non-paiement en cas de chèque impayé. Ce certificat, remis par la banque, permet ensuite d'engager une procédure simplifiée par commissaire de justice ou une action devant le tribunal.

Sur le terrain

Un serrurier voit un chèque revenir impayé. Il contacte sa banque, obtient le certificat de non-paiement, puis le confie à un commissaire de justice pour lancer le recouvrement.

À retenir

• La banque délivre le certificat de non-paiement
• Ce document ouvre le recouvrement
• Le conserver soigneusement