Demandez le certificat de non-paiement à votre banque, puis engagez la procédure simplifiée par commissaire de justice ou saisissez le tribunal. Ces voies permettent d'obtenir le recouvrement forcé.
Les articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier permettent, à partir du certificat de non-paiement, d'actionner un commissaire de justice ou le tribunal pour recouvrer la créance issue d'un chèque impayé, même si le client refuse de régulariser spontanément.
Un façadier dont le client refuse tout nouveau paiement après un chèque rejeté de 3 400 euros obtient un certificat de non-paiement et confie le recouvrement à un commissaire de justice.