Je suis façadier, mon client refuse de refaire le paiement après le rejet de son chèque, comment je l'oblige ?

Demandez le certificat de non-paiement à votre banque, puis engagez la procédure simplifiée par commissaire de justice ou saisissez le tribunal. Ces voies permettent d'obtenir le recouvrement forcé.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier permettent, à partir du certificat de non-paiement, d'actionner un commissaire de justice ou le tribunal pour recouvrer la créance issue d'un chèque impayé, même si le client refuse de régulariser spontanément.

Sur le terrain

Un façadier dont le client refuse tout nouveau paiement après un chèque rejeté de 3 400 euros obtient un certificat de non-paiement et confie le recouvrement à un commissaire de justice.

À retenir

• Le certificat permet un recouvrement forcé
• Commissaire de justice ou tribunal
• Le refus du client ne bloque pas la procédure