Quel document ma banque doit me fournir après un chèque impayé pour que je puisse agir ?

Un certificat de non-paiement. C'est ce document qui vous permet d'engager la procédure simplifiée par commissaire de justice ou de saisir le tribunal.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier prévoient la remise d'un certificat de non-paiement par la banque en cas de chèque impayé. Ce document constitue le fondement des démarches de recouvrement, qu'elles soient confiées à un commissaire de justice ou portées devant le tribunal.

Sur le terrain

Un plombier réclame explicitement à sa banque le certificat de non-paiement après le rejet d'un chèque, sachant que sans ce document, il ne peut pas enclencher la procédure de recouvrement.

À retenir

• Le document clé est le certificat de non-paiement
• Il est délivré par la banque
• Sans lui, pas de recouvrement engagé