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Je suis carreleur, dois-je attendre la réception des travaux pour compter le délai d'un impayé ?

Le délai de deux ans pour agir contre un particulier court à compter de la fin des travaux. C'est cette date qui sert de point de départ.

Ce qu'il faut comprendre

L'article L218-2 du Code de la consommation prévoit un délai de deux ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur, à partir de l'achevement des travaux. Bien dater la fin de votre intervention est donc essentiel.

Sur le terrain

Vous posez du carrelage et terminez le 10 juin : le compte à rebours de deux ans démarre à cette date. Un document daté attestant la fin du chantier vous protège en cas de litige sur le point de départ.

À retenir