Je suis couvreur, mon décompte final de toiture reste impayé et le client ne conteste pas. Que puis-je en déduire ?

Si votre contrat vise la norme NF P 03-001, un décompte non contesté dans les délais peut être réputé accepté tacitement. Vérifiez d'abord vos clauses avant de vous en prévaloir.

Ce qu'il faut comprendre

La norme NF P 03-001 (cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment de droit privé), quand elle est incluse au contrat, prévoit des mécanismes d'acceptation du décompte final en l'absence de contestation du client dans le délai imparti. En dehors de cette norme, l'acceptation tacite dépend des stipulations du marché.

Sur le terrain

Un couvreur ayant envoyé son décompte de réfection de toiture constate l'absence de réponse. Il vérifie la référence à la norme NF P 03-001 et le délai écoulé pour apprécier si le silence peut jouer en sa faveur.

À retenir

• L'acceptation tacite suppose la norme NF P 03-001 au contrat
• Comptez le délai depuis l'envoi du décompte
• Vérifiez les clauses avant de conclure