Le rejet du chèque vous permet de demander un certificat de non-paiement à votre banque pour engager le recouvrement. Ce document est la base de la procédure simplifiée ou judiciaire.
Les articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier organisent la suite d'un chèque impayé autour du certificat de non-paiement. Une fois ce certificat obtenu, vous pouvez agir par commissaire de justice via la procédure simplifiée ou saisir le tribunal pour recouvrer votre créance.
Un chauffagiste dont le chèque de 1 200 euros est rejeté demande sans attendre un certificat de non-paiement à sa banque, puis remet le dossier à un commissaire de justice.