Un chèque de mon client est revenu impayé, dois-je le représenter ou agir tout de suite ?

Le rejet du chèque vous permet de demander un certificat de non-paiement à votre banque pour engager le recouvrement. Ce document est la base de la procédure simplifiée ou judiciaire.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier organisent la suite d'un chèque impayé autour du certificat de non-paiement. Une fois ce certificat obtenu, vous pouvez agir par commissaire de justice via la procédure simplifiée ou saisir le tribunal pour recouvrer votre créance.

Sur le terrain

Un chauffagiste dont le chèque de 1 200 euros est rejeté demande sans attendre un certificat de non-paiement à sa banque, puis remet le dossier à un commissaire de justice.

À retenir

• Le rejet ouvre droit au certificat de non-paiement
• Agir permet de lancer le recouvrement
• Choisir voie simplifiée ou tribunal