Est-ce que le délai pour réclamer un impayé est le même si mon client est une entreprise ?

Non. Entre professionnels, le délai est de cinq ans, contre deux ans seulement face à un particulier.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 2224 du Code civil fixe à cinq ans la prescription de droit commun, applicable entre professionnels. L'article L218-2 du Code de la consommation réduit ce délai à deux ans lorsque le client est un consommateur.

Sur le terrain

Vous facturez une société pour des travaux : vous avez cinq ans pour agir. Vous facturez un particulier pour un chantier identique : vous n'avez que deux ans. Le statut du client change tout.

À retenir

• Cinq ans entre professionnels (article 2224)
• Deux ans face à un particulier (article L218-2)
• Vérifier le statut du client avant tout